	Fiche complète
	23/11/1840
Vote Chambre	11/12/1840
Vote Sénat	18/12/1840
Date de la loi	20/03/1841
Date moniteur	00/00/1841
Moniteur n°	17
Documents principaux	00/000-K0012/001-1840-1841 00/000-K0039/001-1840-1841
Document Chambre	03K0012 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/11/1840
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/11/1840
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Loi du 20 mars 1841, Bulletin officiel n° XVII (1841)
Date de fin	11/12/1840
Document Chambre Document suivant	03K0039 RAPPORT
Date de dépôt	10/12/1840
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Sigart-Goffint (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/12/1840 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	16/12/1840 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 18/12/1840 EN DISCUSSION 18/12/1840 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE