Document parlementaire 03K0059-1838-1839

Rapport sur les propositions et requêtes relatives à l'organisation des tribunaux de première instance.

	Fiche complète
	30/11/1838
Documents principaux	00/000-K0059/001-1838-1839
Document Chambre	03K0059 RAPPORT
Date de dépôt	30/11/1838
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE