Document parlementaire 03K0149-1840-1841

Projet de loi accordant remise des pénalités encourues pour contraventions aux lois sur les droits de timbre, d'enregistrement, de transcription hypothécaire, de succession et de mutation par décès.

Fiche complète
20/02/1841
Vote Chambre 19/03/1841
Vote Sénat 23/03/1841
Date de la loi 31/03/1841
Date moniteur 00/00/1841
Moniteur n° 16
Documents principaux 00/000-K0149/001-1840-1841
00/000-K0172/001-1840-1841
00/000-S0072/001-1840-1841
Document Chambre   03K0149
PROJET DE LOI
Date de dépôt 20/02/1841
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 20/02/1841
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire Intitulé de la loi : Loi accordant un délai de faveur pour faire timbrer les actes non soumis à cette formalité - Loi du 31 mars 1841, Bulletin officiel n° XVI (1841)
Date de fin 19/03/1841
Document Chambre
Document suivant
  03K0172
RAPPORT
Date de dépôt 19/03/1841
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Grégoire, Demonceau (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  03S0072
RAPPORT
Date de dépôt 22/03/1841
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Philippe, De Ridder (Auteur)
Date de fin 23/03/1841
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 19/03/1841   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 23/03/1841   EN DISCUSSION
23/03/1841   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS