Document parlementaire 04K0200-1844-1845

Projet de loi concernant les vices redhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques.

	Fiche complète
	20/02/1845
Documents principaux	00/000-K0200/001-1844-1845
Document Chambre	04K0200 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/02/1845
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/02/1845
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	27/05/1848
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ANIMAUX