Document parlementaire 10K0133-1861-1862

Projet de loi sur l'organisation judiciaire. (Justice de paix - Tribunaux de première instance - Tribunaux de commerce - Cours d'appel - Assises - Cour de cassation - Juges - Ministère public - Greffiers - Incompatibilités du cumul - Incompatibilités de la parenté ou de l'alliance - Réception et prestation de serment - Service des audiences et du roulement - Empêchements et remplacements - Ordre de service et durée des audiences - Résidence - Absences et congés - Assemblées générales - Traitements - Mise à la retraite - Officiers du ministère public et de la police judiciaire - Avocats)

	Fiche complète
	16/05/1862
Documents principaux	00/000-K0133/001-1861-1862
Document Chambre	10K0133 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/05/1862
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/05/1862
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	16/07/1864
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE