Document parlementaire 11K0051-1864-1865

Projet de loi portant abrogation de la loi du 20 mai 1837, et modification des articles 726 et 912 du Code civil.

Fiche complète
13/12/1864
Vote Chambre 07/02/1865
Vote Sénat 22/04/1865
Date de la loi 27/04/1865
Date moniteur 28/04/1865
Moniteur n° 118
Documents principaux 00/000-K0051/001-1864-1865
00/000-K0076/001-1864-1865
00/000-S0070/001-1864-1865
Document Chambre   11K0051
PROJET DE LOI
Date de dépôt 13/12/1864
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 13/12/1864
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 07/02/1865
Document Chambre
Document suivant
  11K0076
RAPPORT
Date de dépôt 24/12/1864
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jacques, Elias (Auteur)
Document Sénat   11S0070
RAPPORT
Date de dépôt 20/04/1865
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Lonhienne (Auteur)
Date de fin 22/04/1865
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 07/02/1865   EN DISCUSSION
07/02/1865   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 21/04/1865   EN DISCUSSION
22/04/1865   EN DISCUSSION
22/04/1865   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | CODE CIVIL