Document parlementaire 11K0085-1864-1865

Rapport sur la pétition des sieurs Van Langermeersch et Steyaert-De Bal, analysée dans la séance du 6 décembre 1864, relative à la liberté du courtage.

	Fiche complète
	20/01/1865
Documents principaux	00/000-K0085/001-1864-1865
Document Chambre	11K0085 RAPPORT
Date de dépôt	20/01/1865
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Van Iseghem (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PETITIONS | DROIT COMMERCIAL