Document parlementaire 11K0133-1864-1865

Projet de loi portant abrogation du n° 2° de l'article 17 et de l'article 21 du Code civil.

Fiche complète
21/03/1865
Vote Chambre 12/05/1865
Vote Sénat 15/06/1865
Date de la loi 21/06/1865
Date moniteur 24/06/1865
Moniteur n° 175
Documents principaux 00/000-K0133/001-1864-1865
00/000-K0154/001-1864-1865
00/000-S0081/001-1864-1865
00/000-S0090/001-1864-1865
Document Chambre   11K0133
PROJET DE LOI
Date de dépôt 21/03/1865
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 21/03/1865
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 12/05/1865
Document Chambre
Document suivant
  11K0154
RAPPORT
Date de dépôt 05/05/1865
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jules, Giroul (Auteur)
Document Sénat   11S0081
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 15/06/1865
Document Sénat
Document suivant
  11S0090
RAPPORT
Date de dépôt 08/06/1865
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Lonhienne (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 12/05/1865   EN DISCUSSION
12/05/1865   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 13/06/1865   EN DISCUSSION
15/06/1865   EN DISCUSSION
15/06/1865   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | CODE CIVIL