	Fiche complète
	21/03/1865
Vote Chambre	08/06/1865
Vote Sénat	15/06/1865
Date de la loi	30/06/1865
Date moniteur	01/07/1865
Moniteur n°	182
Documents principaux	00/000-K0135/001-1864-1865 00/000-K0169/001-1864-1865 00/000-S0096/001-1864-1865
Document Chambre	11K0135 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/03/1865
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/03/1865
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	08/06/1865
Document Chambre Document suivant	11K0169 RAPPORT
Date de dépôt	11/05/1865
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean-Michel, Funck (Auteur)
Document Sénat	11S0096 RAPPORT
Date de dépôt	09/06/1865
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Frédéric, Corbisier (Auteur)
Date de fin	15/06/1865
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	08/06/1865 EN DISCUSSION 08/06/1865 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/06/1865 EN DISCUSSION 15/06/1865 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PRUD'HOMMES