	Fiche complète
	24/04/1866
Vote Chambre	09/05/1866
Vote Sénat	26/05/1866
Date de la loi	04/06/1866
Date moniteur	07/06/1866
Moniteur n°	158
Documents principaux	00/000-K0137/001-1865-1866 00/000-K0155/001-1865-1866 00/000-K0182/001-1865-1866 00/000-S0110/001-1865-1866 00/000-S0137/001-1865-1866
Document Chambre	11K0137 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/04/1866
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/04/1866
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	09/05/1866
Document Chambre Document suivant	11K0155 RAPPORT
Date de dépôt	01/05/1866
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Auguste, Orts (Auteur)
Document Chambre Document suivant	11K0182 AMENDEMENT
Date de dépôt	08/05/1866
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jean, Le Hardy de Beaulieu (Auteur)
Document Sénat	11S0110 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	26/05/1866
Document Sénat Document suivant	11S0137 RAPPORT
Date de dépôt	24/05/1866
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ferdinand, de Woelmont (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	08/05/1866 EN DISCUSSION 09/05/1866 EN DISCUSSION 09/05/1866 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/05/1866 EN DISCUSSION 26/05/1866 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 26/05/1866 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES