	Fiche complète
	27/04/1866
Vote Chambre	09/05/1866
Vote Sénat	25/05/1866
Date de la loi	04/06/1866
Date moniteur	07/06/1866
Moniteur n°	158
Documents principaux	00/000-K0151/001-1865-1866 00/000-K0172/001-1865-1866 00/000-S0113/001-1865-1866 00/000-S0119/001-1865-1866
Document Chambre	11K0151 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/04/1866
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	27/04/1866
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	09/05/1866
Document Chambre Document suivant	11K0172 RAPPORT
Date de dépôt	05/05/1866
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Braconier (Auteur)
Document Sénat	11S0113 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	25/05/1866
Document Sénat Document suivant	11S0119 RAPPORT
Date de dépôt	23/05/1866
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Édouard, Grenier (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	09/05/1866 EN DISCUSSION 09/05/1866 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/05/1866 EN DISCUSSION 25/05/1866 EN DISCUSSION 25/05/1866 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| DOMAINES