Document parlementaire 11K0157-1864-1865

Proposition de loi portant abolition des peines du carcan et de la dégradation civique et autorisant la Cour d'assises à commuer la peine de mort et celle des travaux forcés à perpétuité.

	Fiche complète
	09/05/1865
Documents principaux	00/000-K0157/001-1864-1865
Document Chambre	11K0157 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/05/1865
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/05/1865
Date d'envoi	09/05/1865
Auteur(s)	Charles, Lelièvre (Auteur)
Date de caducité	08/07/1870
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CODE PENAL