	Fiche complète
	14/06/1865
Vote Chambre	30/06/1865
Vote Sénat	05/07/1865
Date de la loi	12/07/1865
Date moniteur	22/07/1865
Moniteur n°	203
Documents principaux	00/000-K0223/001-1864-1865 00/000-K0234/001-1864-1865 00/000-K0238/001-1864-1865 00/000-S0126/001-1864-1865 00/000-S0131/001-1864-1865
Document Chambre	11K0223 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/06/1865
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/06/1865
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	30/06/1865
Document Chambre Document suivant	11K0234 AMENDEMENT
Date de dépôt	20/06/1865
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre Document suivant	11K0238 RAPPORT
Date de dépôt	23/06/1865
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Philippe, Bouvier-Evenepoel (Auteur)
Document Sénat	11S0126 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	05/07/1865
Document Sénat Document suivant	11S0131 RAPPORT
Date de dépôt	04/07/1865
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, d'Ursel (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	30/06/1865 EN DISCUSSION 30/06/1865 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	05/07/1865 EN DISCUSSION 05/07/1865 ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES