Document parlementaire 11K0247-1864-1865

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 8 mai 1848 sur la garde civique.

Fiche complète
04/07/1865
Vote Chambre 24/01/1866
Vote Sénat 07/02/1866
Date de la loi 10/02/1866
Date moniteur 16/02/1866
Moniteur n° 47
Documents principaux 00/000-K0247/001-1864-1865
00/000-K0013/001-1865-1866
00/000-K0044/001-1865-1866
00/000-S0020/001-1865-1866
00/000-S0028/001-1865-1866
Document Chambre   11K0247
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 04/07/1865
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/07/1865
Date d'envoi 04/07/1865
Auteur(s) Charles, Lelièvre (Auteur)
, Joseph, Dupont (Auteur)
Date de fin 24/01/1866
Document Chambre
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  11K0013
RAPPORT
Date de dépôt 06/12/1865
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, Dupont (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  11K0044
AMENDEMENT
Date de dépôt 23/01/1866
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat   11S0020
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 07/02/1866
Document Sénat
Document suivant
  11S0028
RAPPORT
Date de dépôt 02/02/1866
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Lonhienne (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 23/01/1866   EN DISCUSSION
24/01/1866   EN DISCUSSION
24/01/1866   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 07/02/1866   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
07/02/1866   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres INSTRUCTION CRIMINELLE | MILICE