Document parlementaire 12K0069-1868-1869

Projet de loi approuvant l'Article additionnel du 20 décembre 1868, au Traité du 17 juillet 1858 entre la Belgique et les Etats-Unis, concernant la propriété des marques de fabrique.

Fiche complète
16/02/1869
Vote Chambre 15/04/1869
Vote Sénat 23/04/1869
Date de la loi 09/07/1869
Date moniteur 10/07/1869
Moniteur n° 191
Documents principaux 00/000-K0069/001-1868-1869
00/000-K0075/001-1868-1869
00/000-S0059/001-1868-1869
Document Chambre   12K0069
PROJET DE LOI
Date de dépôt 16/02/1869
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 16/02/1869
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 15/04/1869
Document Chambre
Document suivant
  12K0075
RAPPORT
Date de dépôt 27/02/1869
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Van Iseghem (Auteur)
Document Sénat   12S0059
RAPPORT
Date de dépôt 22/04/1869
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Théophile, van de Woestyne d'Herzele (Auteur)
Date de fin 23/04/1869
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 15/04/1869   EN DISCUSSION
15/04/1869   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 23/04/1869   EN DISCUSSION
23/04/1869   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | MARQUES DE FABRIQUE