Document parlementaire 12K0166-1869-1870

Projet de loi approuvant la Convention relative à l'assistance judiciaire conclue le 22 mars 1870 entre la Belgique et la France.

Fiche complète
29/04/1870
Vote Chambre 13/05/1870
Vote Sénat 19/05/1870
Date de la loi 28/05/1870
Date moniteur 09/06/1870
Moniteur n° 160
Documents principaux 00/000-K0166/001-1869-1870
00/000-K0183/001-1869-1870
00/000-S0099/001-1869-1870
Document Chambre   12K0166
PROJET DE LOI
Date de dépôt 29/04/1870
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 29/04/1870
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 13/05/1870
Document Chambre
Document suivant
  12K0183
RAPPORT
Date de dépôt 06/05/1870
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, Braconier (Auteur)
Document Sénat   12S0099
RAPPORT
Date de dépôt 17/05/1870
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Henri, t'Kint de Roodenbeke de Naeyer (Auteur)
Date de fin 19/05/1870
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 13/05/1870   EN DISCUSSION
13/05/1870   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 19/05/1870   EN DISCUSSION
19/05/1870   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE