Document parlementaire 29K0106-1929-1930

Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 17 juillet 1905 sur le repos dominical.

	Fiche complète
	13/02/1930
Documents principaux	00/000-K0106/001-1929-1930
Document Chambre	29K0106 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/02/1930
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Herman, Vergels (Auteur) , Renatus, Debruyne (Auteur) , Hubert, Mampaey (Auteur) , Gustave, Debersé (Auteur) , Josse, Van Dievoet (Auteur) , Fernand, Mathieu (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE