	Fiche complète
	10/06/1930
Vote Chambre	04/07/1930
Vote Sénat	10/07/1930
Date de la loi	22/07/1930
Date moniteur	15/08/1930
Moniteur n°	227
Documents principaux	00/000-K0288/001-1929-1930 00/000-K0350/001-1929-1930 00/000-S0216/001-1929-1930
Document Chambre	29K0288 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/06/1930
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/06/1930
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/07/1930
Document Chambre Document suivant	29K0350 RAPPORT
Date de dépôt	01/07/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Renatus, Debruyne (Auteur)
Document Sénat	29S0216 RAPPORT
Date de dépôt	08/07/1930
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, de Kerchove d'Exaerde (Auteur)
Date de fin	10/07/1930
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Debruyne, Renatus

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/07/1930 EN DISCUSSION 04/07/1930 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	10/07/1930 EN DISCUSSION 10/07/1930 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE