Document parlementaire 29S0008-1929-1930

Proposition de loi relative au paiement du salaire des réquisitionnés. (... par l'Allemagne)

	Fiche complète
	20/11/1929
Documents principaux	00/000-S0008/001-1929-1930
Document Sénat	29S0008 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/11/1929
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/12/1929
Date d'envoi	10/12/1929
Auteur(s)	Hilaire, Gravez (Auteur) , Edmond, Van Dieren (Auteur) , Simon, Lindekens (Auteur) , Joannes, Van Mierlo (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE