Document parlementaire 29S0198-1931-1932

Proposition de loi relative à l'amnistie de certains délits. (... commis pendant le pèlerinage de l'Yser de 1930)

	Fiche complète
	14/09/1932
Documents principaux	00/000-S0198/001-1931-1932
Document Sénat	29S0198 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/09/1932
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Edmond, Van Dieren (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	AMNISTIE