Document parlementaire 30K0015-1935-1936

Projet de loi prorogeant le délai de validité de la loi du 3 janvier 1934 sur l'expropriation dans l'intérêt de l'organisation défensive du territoire.

Fiche complète
26/11/1935
Vote Chambre 05/03/1936
Vote Sénat 24/03/1936
Date de la loi 01/04/1936
Date moniteur 04/04/1936
Moniteur n° 95
Documents principaux 00/000-K0015/001-1935-1936
00/000-K0059/001-1935-1936
00/000-S0114/001-1935-1936
Document Chambre   30K0015
PROJET DE LOI
Date de dépôt 26/11/1935
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 26/11/1935
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 05/03/1936
Document Chambre
Document suivant
  30K0059
RAPPORT
Date de dépôt 19/12/1935
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Désiré, Horrent (Auteur)
Document Sénat   30S0114
RAPPORT
Date de dépôt 13/03/1936
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Fernand, Demets (Auteur)
Date de fin 24/03/1936
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur Horrent, Désiré
Calendrier 05/12/1935   EN DISCUSSION
05/12/1935   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 05/03/1936   EN DISCUSSION
05/03/1936   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 24/03/1936   EN DISCUSSION
24/03/1936   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres EXPROPRIATION | GUERRE