Document parlementaire 30K0036-1934-1935

Projet de loi portant modification de l'article 1er de la loi du 16 mai 1900 sur le régime successoral des petits héritages, modifié par l'article 2 de la loi du 23 juin 1924.

Fiche complète
18/12/1934
Vote Chambre 13/02/1935
Vote Sénat 04/04/1935
Date de la loi 23/04/1935
Date moniteur 25/04/1935
Moniteur n° 115
Documents principaux 00/000-K0036/001-1934-1935
00/000-K0049/001-1934-1935
00/000-K0059/001-1934-1935
00/000-S0038/001-1934-1935
00/000-S0078/001-1934-1935
Document Chambre   30K0036
PROJET DE LOI
Date de dépôt 18/12/1934
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 18/12/1934
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 13/02/1935
Document Chambre
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  30K0049
RAPPORT
Date de dépôt 29/01/1935
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Maurice, Geûens (Auteur)
Document Chambre
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  30K0059
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 06/02/1935
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat   30S0038
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 04/04/1935
Document Sénat
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  30S0078
RAPPORT
Date de dépôt 14/03/1935
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Léon, Coenen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur Geûens, Maurice
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 06/02/1935   EN DISCUSSION
13/02/1935   EN DISCUSSION
13/02/1935   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 04/04/1935   EN DISCUSSION
04/04/1935   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | SUCCESSION