Document parlementaire 30K0047-1932-1933

Proposition de loi portant révision des articles du Code civil relatifs aux baux à ferme et institution de commissions d'affermage.

	Fiche complète
	02/02/1933
Documents principaux	00/000-K0047/001-1932-1933 00/000-K0085/001-1932-1933
Document Chambre	30K0047 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/02/1933
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/02/1933
Date d'envoi	15/02/1933
Auteur(s)	Josephus, Chalmet (Auteur) , Emile, Carlier (Auteur) , HENRI, De Rasquinet (Auteur) , Achille, Van Acker (Auteur) , Gaspard, Jamar (Auteur) , Henri, Lepage (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
Document Chambre Document suivant	30K0085 (pas disponible) RAPPORT
Date de dépôt	08/03/1933
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Josse, Van Dievoet (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Van Dievoet, Josse
Calendrier	02/03/1933   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAIL A FERME