Document parlementaire 30K0078-1932-1933

Proposition de loi assurant la liquidation des traitements et des pensions des fonctionnaires, employés, agents préposés et ouvriers des communes et des administrations publiques subordonnées.

	Fiche complète
	07/03/1933
Documents principaux	00/000-K0078/001-1932-1933
Document Chambre	30K0078 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/03/1933
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/03/1933
Date d'envoi	15/03/1933
Auteur(s)	Jules, Maenhaut van Lemberge * (Auteur) , Raymond, Foucart (Auteur) , Melchior, Uytroever (Auteur) , Damiaan, De Man (Auteur) , Adolphe, Dhavé (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Van Belle, François
Calendrier	24/01/1934   EN DISCUSSION 12/07/1934   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | PERSONNEL | PENSIONS | TRAITEMENTS