Document parlementaire 30K0125-1935-1936

Projet de loi complétant la loi du 29 juillet 1934, qui interdit les milices privées et modifiant la loi du 3 janvier 1933 sur les armes.

Fiche complète
25/02/1936
Vote Chambre 03/04/1936
Vote Sénat 09/04/1936
Date de la loi 04/05/1936
Date moniteur 06/05/1936
Moniteur n° 127
Documents principaux 00/000-K0125/001-1935-1936
00/000-K0149/001-1935-1936
00/000-K0180/001-1935-1936
00/000-S0156/001-1935-1936
00/000-S0183/001-1935-1936
Document Chambre   30K0125
PROJET DE LOI
Date de dépôt 25/02/1936
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 05/03/1936
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 03/04/1936
Document Chambre
Document suivant
  30K0149
AMENDEMENT
Date de dépôt 06/03/1936
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  30K0180
RAPPORT
Date de dépôt 26/03/1936
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Maurice, Geûens (Auteur)
Document Sénat   30S0156
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 09/04/1936
Document Sénat
Document suivant
  30S0183
RAPPORT
Date de dépôt 09/04/1936
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, De Clercq (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur Geûens, Maurice
Calendrier 25/03/1936   EN DISCUSSION
25/03/1936   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 03/04/1936   EN DISCUSSION
03/04/1936   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 09/04/1936   EN DISCUSSION
09/04/1936   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | ARMES ET MUNITIONS