Document parlementaire 42K0016

Proposition de loi tendant à suspendre provisoirement l'implantation de grandes entreprises de distribution. (Suspension absolue durant une période de trois ans)

	Fiche complète
	02/05/1974
Documents principaux	00/000-K0016/001-0000-1974
Document Chambre	42K0016 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/05/1974
Date d'envoi	14/05/1974
Auteur(s)	André, Damseaux (Auteur) , Charles-Ferdinand, Nothomb (Auteur) , Léon, Hannotte (Auteur) , Leopold, Niemegeers (Auteur) , Augustin, Bila (Auteur) , Raymond, Brimant (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE