Document parlementaire 42K0022

Proposition de loi interdisant de prendre dans les lieux accessibles au public des mesures d'interdiction à l'égard des étrangers.

	Fiche complète
	09/05/1974
Documents principaux	00/000-K0022/001-0000-1974
Document Chambre	42K0022 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/07/1974
Date d'envoi	09/07/1974
Auteur(s)	Jan,Pieter,Johanna, Mangelschots (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ETRANGERS