Document parlementaire 42K0027

Proposition de loi fixant les effets du lock-out sur l'exécution des contrats de louage de travail. (Le lock-out est considéré comme une suspension abusive de l'exécution du contrat de louage de travail - Dédommagement du travailleur - Droit du travailleur de rompre sans préavis le contrat de louage de travail - Indemnité conformément à l'article 16 de la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail)

	Fiche complète
	09/05/1974
Documents principaux	00/000-K0027/001-0000-1974
Document Chambre	42K0027 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/05/1974
Date d'envoi	14/05/1974
Auteur(s)	Ernest, Glinne (Auteur) , Guy, Mathot (Auteur) , Gilbert, Temmerman (Auteur) , Lucien, Radoux (Auteur) , Léon, Hurez (Auteur) , Robert, Urbain (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL