Document parlementaire 42K0036

Proposition de loi complétant la loi du 2 février 1954 portant modification aux lois coordonnées sur les pensions militaires et aux lois coordonnées sur les pensions de réparation. (Droit des veuves et des orphelins de bénéficaires de pensions militaires et de pensions de réparation)

Fiche complète
14/05/1974
Documents principaux 00/000-K0036/001-0000-1974
Document Chambre   42K0036
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 14/05/1974
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/05/1974
Date d'envoi 22/05/1974
Auteur(s) Joannes,JOZEF,Albert, Olaerts (Auteur)
Sous-documents
002 14/02/1975 RAPPORT
Auteur(s) Desmarets (Auteur)
 
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Desmarets, José,Joseph,Jules,Gustave
Calendrier 14/01/1975   REJETE
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES | PENSIONS DE REPARATION