Document parlementaire 42K0038

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1960 relative aux dommages-intérêts alloués à l'Etat du chef d'infraction aux dispositions des articles 104, 109 et 113 à 123decies du Code pénal. (Crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'État - Infractions commises durant la guerre 1914-1918 - Extinction d'office des droits du Trésor aux dommages-intérêts)

	Fiche complète
	14/05/1974
Documents principaux	00/000-K0038/001-0000-1974
Document Chambre	42K0038 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/05/1974
Date d'envoi	22/05/1974
Auteur(s)	Joannes, Olaerts (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	18/02/1975   EN DISCUSSION 20/02/1975   RETIRE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | DELITS | GUERRE | INDEMNITE | TRESOR PUBLIC