Document parlementaire 42K0042

Proposition de loi modifiant les articles 2 et 7 de l'arrêté royal du 12 septembre 1969 fixant, pour l'exécution de l'article 1022 du Code judiciaire, le tarif des dépens recouvrables alloués par le juge. (Indemnité de procédure destinée à couvrir les actes matériels d'ordre civil devant les tribunaux répressifs - Constitution de partie civile - Liaison du tarif à l'indice des prix à la consommation)

	Fiche complète
	14/05/1974
Documents principaux	00/000-K0042/001-0000-1974
Document Chambre	42K0042 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1974
Date d'envoi	19/06/1974
Auteur(s)	Fernand,Marie,André, Vandamme (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | FRAIS DE JUSTICE