Document parlementaire 42K0051

Proposition de loi abrogeant l'article 7 de la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative. (Suppression des facilités linguistiques dans les six communes de la périphérie bruxelloise)

	Fiche complète
	16/05/1974
Documents principaux	00/000-K0051/001-0000-1974
Document Chambre	42K0051 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/06/1974
Date d'envoi	05/06/1974
Auteur(s)	Jef, Valkeniers (Auteur) , Paul, Peeters (Auteur) , Jozef (JOOS), Somers (Auteur) , Willy, Kuijpers (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES