Document parlementaire 42K0052

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes et la loi du 23 juillet 1971 concernant les fusions de communes et la modification de leurs limites. (Fusion de communes - Fonction de receveur régional - Suppression de postes - Traitements, indemnités et pensions - Dispositions transitoires)

	Fiche complète
	16/05/1974
Documents principaux	00/000-K0052/001-0000-1974
Document Chambre	42K0052 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/05/1974
Date d'envoi	22/05/1974
Auteur(s)	André, Baudson (Auteur) , André, Damseaux (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur) , Henri, Boel (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Frans, Grootjans (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Boel, Henri
Calendrier	05/03/1975   EN DISCUSSION 16/04/1975   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FEDERATIONS DE COMMUNES