Document parlementaire 42K0054

Proposition de loi visant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. (Antisémitisme - Intolérance - Actes discriminatoires)

Fiche complète
16/05/1974
Documents principaux 00/000-K0054/001-0000-1974
Document Chambre   42K0054
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 16/05/1974
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/05/1974
Date d'envoi 22/05/1974
Auteur(s) Ernest, Glinne (Auteur)
, Claude, Dejardin (Auteur)
, Henri, Boel (Auteur)
, Léon, Hurez (Auteur)
, André, Baudson (Auteur)
, Richard, Gondry (Auteur)
Sous-documents
002 08/04/1975 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
003 29/10/1975 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
Date de caducité 09/03/1977
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 19/02/1975   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE NOT FOUND
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident Date avis Conseil d'État : 08/04/1975
Mots-clés libres DROIT PENAL | RACISME