Document parlementaire 42K0067

Proposition de loi réglementant la vente à domicile et sur la voie publique dans un but philantropique, de publications, imprimés ou objets de quelque nature que ce soit. (Lutte contre les abus)

Fiche complète
22/05/1974
Documents principaux 00/000-K0067/001-0000-1974
Document Chambre   42K0067
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 22/05/1974
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/06/1974
Date d'envoi 19/06/1974
Auteur(s) Henri, Pierret (Auteur)
, André, Damseaux (Auteur)
, Marcel, Remacle (Auteur)
, Marcel, Bode (Auteur)
, Raoul, Bonnel (Auteur)
, François, Persoons (Auteur)
Sous-documents
002 29/10/1974 AMENDEMENT
Auteur(s) Pierret (Auteur)
Damseaux (Auteur)
Remacle (Auteur)
Bode (Auteur)
Bonnel (Auteur)
Persoons (Auteur)
 
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Coucke, Marcel
Calendrier 08/01/1975   EN DISCUSSION
05/03/1975   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | ABUS DE CONFIANCE | DELITS ECONOMIQUES