Document parlementaire 42K0073

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l' Ordre des médecins. (Possibilité de réhabilitation en cas de sanction disciplinaire)

Fiche complète
28/05/1974
Documents principaux 00/000-K0073/001-0000-1974
Document Chambre   42K0073
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 28/05/1974
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/06/1974
Date d'envoi 05/06/1974
Auteur(s) Leopold, Niemegeers (Auteur)
, Livien, Danschutter (Auteur)
, Roger, Otte (Auteur)
, André, Damseaux (Auteur)
Sous-documents
002 20/01/1976 AMENDEMENT
Auteur(s) Niemegeers (Auteur)
Devlies (Auteur)
Levecq (Auteur)
Soudant (Auteur)
 
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur Soudant, André
Calendrier 27/01/1976   EN DISCUSSION
10/02/1976   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres PROFESSIONS | MEDECINS | ORDRE DES MEDECINS