Document parlementaire 42K0077

Proposition de loi interdisant temporairement l'implantation de nouveaux grands magasins et l'extension de grands magasins existants.

	Fiche complète
	28/05/1974
Documents principaux	00/000-K0077/001-0000-1974
Document Chambre	42K0077 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/06/1974
Date d'envoi	05/06/1974
Auteur(s)	Frans, Verberckmoes (Auteur) , August, De Winter (Auteur) , Georges, Sprockeels (Auteur) , Leopold, Niemegeers (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE