Document parlementaire 42K0088

Proposition de loi modifiant l'article 27 de la loi du 29 mai 1959 relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique, artistique et spécial, modifiée par la loi du 11 juillet 1973. (Aligner le subventionnement du personnel des internats libres, avec le personnel des établissements de l'Etat)

	Fiche complète
	30/05/1974
Documents principaux	00/000-K0088/001-0000-1974
Document Chambre	42K0088 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Willy, Kuijpers (Auteur) , Jozef (JOOS), Somers (Auteur) , Jacques, Vandemeulebroucke (Auteur) , Nelly, Maes (Auteur) , Paul, Van Grembergen (Auteur) , Evrard, Raskin (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT