Document parlementaire 42K0095

Proposition de loi complétant l'article 3 de la loi du 6 janvier 1950 relative aux avances sur indemnités de réparation de dommages de guerre aux biens privés. (Aucune action en remboursement ne peut être exercée à l'endroit d'un héritier pour une avance consentie à un bénéficiaire qui, en fait, aurait eu le droit de la conserver s'il avait survécu à la décision définitive)

	Fiche complète
	06/06/1974
Documents principaux	00/000-K0095/001-0000-1974
Document Chambre	42K0095 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/06/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1974
Date d'envoi	19/06/1974
Auteur(s)	Wivina, Demeester-De Meyer (Auteur) , René, Uyttendaele (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE