	Fiche complète
	25/06/1974
Documents principaux	00/000-K0123/001-0000-1974
Document Chambre	42K0123 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/06/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/07/1974
Date d'envoi	03/07/1974
Auteur(s)	Jan, Mangelschots (Auteur) , Wim, Geldolf (Auteur) , André, Cools (Auteur) , Gustaaf, Breyne (Auteur) , Fernand, Hubin (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS