Document parlementaire 42K0126

Proposition de loi modifiant les conditions d'exonération décennale du précompte immobilier relatif aux habitations sociales. (Le propriétaire ou les membres de sa famille en ligne directe occupant une habitation sociale bénéficient d'une remise de la contribution foncière)

	Fiche complète
	25/06/1974
Documents principaux	00/000-K0126/001-0000-1974
Document Chambre	42K0126 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/06/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/07/1974
Date d'envoi	09/07/1974
Auteur(s)	Roger, Nols (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	29/04/1975   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | PROPRIETE