Document parlementaire 42K0129

Proposition de loi tendant à remplacer l'article 29 du règlement de discipline militaire, modifié par l'arrêté royal du 30 décembre 1959 et à abroger l'article 32 du règlement sur le service de garnison. (Interdiction aux militaires de se livrer à des activités politiques à l'armée)

	Fiche complète
	25/06/1974
Documents principaux	00/000-K0129/001-0000-1974
Document Chambre	42K0129 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/06/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/1974
Date d'envoi	16/10/1974
Auteur(s)	Claude, Dejardin (Auteur) , Gaston, Onkelinx (Auteur) , Yvan, Ylieff (Auteur) , Jean-Maurice, Dehousse (Auteur) , Willy, Burgeon (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE