Document parlementaire 42K0168

Proposition de loi modifiant l'article 15 de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit. (Ascendants d'une victime de la guerre - Suppression de la condition relative à l'âge de quatorze ans)

	Fiche complète
	09/07/1974
Documents principaux	00/000-K0168/001-0000-1974
Document Chambre	42K0168 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Leopold, Niemegeers (Auteur) , Emile, Flamant (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION | VICTIME DE GUERRE | GUERRE