Document parlementaire 42K0170

Proposition de loi portant exécution de l'article 107quater de la Constitution. (Réforme institutionnelle - Délimitation des trois régions)

Fiche complète
09/07/1974
Documents principaux 00/000-K0170/001-0000-1974
Document Chambre   42K0170
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 09/07/1974
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/07/1974
Date d'envoi 11/07/1974
Auteur(s) André, Cools (Auteur)
, Willy, Claes (Auteur)
, Guy, Cudell (Auteur)
, Guy, Mathot (Auteur)
, Albert, Van Hoorick (Auteur)
, Léon, Hurez (Auteur)
Sous-documents
002 17/07/1974 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) De Keersmaeker (Auteur)
Voir Doc. 194/6
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
42K0194
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur De Keersmaeker, Paul
Calendrier 15/07/1974   EN DISCUSSION
16/07/1974   EN DISCUSSION
17/07/1974   EN DISCUSSION
17/07/1974   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 18/07/1974   EN DISCUSSION
19/07/1974   EN DISCUSSION
20/07/1974   EN DISCUSSION
20/07/1974   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS