Document parlementaire 42K0184

Proposition de loi complétant les articles 10, 12 et 118 des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962. (Sursis et dispense du service militaire pour les jeunes gens qui se consacrent professionnellement au service des handicapés)

	Fiche complète
	10/07/1974
Documents principaux	00/000-K0184/001-0000-1974
Document Chambre	42K0184 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/07/1974
Date d'envoi	17/07/1974
Auteur(s)	Victor, Barbeaux (Auteur) , Geneviève, Ryckmans-Corin (Auteur) , Jaak, Henckens (Auteur) , Charles, Poswick (Auteur) , Georges, Maes (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE | HANDICAPE