Document parlementaire 42K0199

Proposition de loi modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 27 octobre 1966 fixant les normes de population scolaire dans les écoles gardiennes et primaires. (Seulement pour les enfant de trois ans ou qui atteindront cet âge avant le 1er mars de l'année en cours - Nombre de classes gardiennes)

	Fiche complète
	17/07/1974
Documents principaux	00/000-K0199/001-0000-1974
Document Chambre	42K0199 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Alfons, Laridon (Auteur) , André, Degroeve (Auteur) , Richard, Gondry (Auteur) , Raoul, Bonnel (Auteur) , Jan, Daems (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT PRIMAIRE | ENSEIGNEMENT GARDIEN