Document parlementaire 42K0206

Proposition tendant à l'institution d'une commission d'enquête de la Chambre des Représentants, sur l'opportunité et les modalités d'une éventuelle extension, au bénéfice de non-nationaux, de la capacité électorale et de l'éligibilité locale.

	Fiche complète
	17/07/1974
Documents principaux	00/000-K0206/001-0000-1974
Document Chambre	42K0206 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Date de dépôt	17/07/1974
Type de document	20 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Prise en considération	16/10/1974
Date d'envoi	16/10/1974
Auteur(s)	Ernest, Glinne (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENQUETE PARLEMENTAIRE | ETRANGERS | EMIGRANTS | ELECTIONS | ELECTIONS COMMUNALES