Document parlementaire 42K0208

Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel à la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868, signé à Strasbourg le 25 octobre 1972. (Modifications des jugements de condamnation des tribunaux pour la navigation du Rhin - Statut international du Rhin et législation des Etats riverains)

Fiche complète
17/07/1974
Vote Chambre 14/11/1974
Vote Sénat 16/01/1975
Date de la loi 31/01/1975
Date moniteur 08/05/1975
Moniteur n° 89
Documents principaux 00/000-K0208/001-0000-1974
00/000-S0443/001-1974-1975
Document Chambre   42K0208
PROJET DE LOI
Date de dépôt 17/07/1974
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 17/07/1974
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 14/11/1974
Document Sénat   42S0443
FARDE
Date de dépôt 14/11/1974
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 16/01/1975
Sous-documents
002 08/01/1975 RAPPORT
Auteur(s) Rombaut (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT
Rapporteur
Calendrier 07/11/1974   EN DISCUSSION
07/11/1974   ADOPTE
Incident 07/11/1974   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 14/11/1974   EN DISCUSSION
14/11/1974   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES EXTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier 15/01/1975   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 16/01/1975   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | TRANSPORT PAR VOIE NAVIGABLE | NAVIGATION INTERIEURE | TRIBUNAUX | JUGEMENT | STATUT