Document parlementaire 42K0213

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche sur la faillite, le concordat et le sursis de paiement, signée à Bruxelles le 16 juillet 1969 et du Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 13 juin 1973. (Applicable aux commerçants ou aux sociétés commerciales - Sociétés coopératives - Pas aux sociétés d’assurances)

	Fiche complète
	18/07/1974
Vote Chambre	12/12/1974
Vote Sénat	13/03/1975
Date de la loi	15/04/1975
Date moniteur	24/07/1975
Moniteur n°	141
Documents principaux	00/000-K0213/001-0000-1974 00/000-S0495/001-1974-1975
Document Chambre	42K0213 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/07/1974
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/07/1974
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	12/12/1974
Document Sénat	42S0495 FARDE
Date de dépôt	12/12/1974
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	13/03/1975
Sous-documents	002 19/02/1975 RAPPORT Auteur(s) Rombaut (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT
Rapporteur
Calendrier	04/12/1974   EN DISCUSSION 04/12/1974   ADOPTE
Incident	04/12/1974   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	12/12/1974   EN DISCUSSION 12/12/1974   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES EXTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier	12/03/1975   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/03/1975   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE | FAILLITE | SOCIETES COMMERCIALES | SOCIETES COOPERATIVES