Document parlementaire 42K0224

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1935 relative aux beurres, margarines, graisses préparées et autres matières grasses comestibles. (Interdiction de transporter en même temps que du beurre d'autres graisses pour autant que les quantités de chacun de ces produits soient supérieures à 50 kg)

	Fiche complète
	19/07/1974
Documents principaux	00/000-K0224/001-0000-1974
Document Chambre	42K0224 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Guido, Verhaegen (Auteur) , José, Desmarets (Auteur) , Fernand, Vandamme (Auteur) , Paul, Devlies (Auteur) , Frans, Verberckmoes (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | PRODUITS LAITIERS | MATIERES GRASSES | TRANSPORTS | DELITS ECONOMIQUES